Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre E-1 - RÈGLEMENT SUR L’EAU POTABLE

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
23.Si une infraction à ce règlement se poursuit durant plusieurs jours, chaque jour que dure l’infraction constitue une infraction séparée.
2003, R.V.Q. 423, a. 23.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.